ALD : fin du remboursement intégral pour les médicaments à SMR faible

Un décret publié au Journal officiel du 17 avril met fin, à compter du 1er octobre 2026, à la prise en charge à 100 % des médicaments à service médical rendu faible pour les patients en affection de longue durée. Même lorsqu’ils sont prescrits dans la partie haute de l’ordonnance bi-zone, ces spécialités relèveront désormais d’un remboursement à 15 %.

Les patients bénéficiant d’une affection de longue durée ne seront bientôt plus remboursés intégralement pour les médicaments à service médical rendu faible. À partir du 1^er octobre 2026, ces produits, autrefois identifiés par l’ex-vignette orange, sortiront du champ de la prise en charge à 100 % pour cette population. Le décret publié au Journal officiel du 17 avril 2026 prévoit qu’ils seront désormais remboursés à hauteur de 15 %, y compris lorsqu’ils figurent dans la partie haute de l’ordonnance bi-zone.

Cette évolution marque un retour au droit commun pour les assurés concernés par une ALD. Elle s’inscrit dans une orientation déjà défendue par l’Assurance maladie et recommandée par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ainsi que par l’Inspection générale des finances (IGF).

Des économies attendues dès 2026

L’enjeu financier de la mesure avait été mis en avant ces derniers mois par plusieurs institutions. En novembre dernier, la Commission des affaires sociales du Sénat estimait à 100 millions d’euros l’économie attendue pour 2026. De leur côté, l’IGAS et l’IGF, dans leur rapport de 2024 intitulé « Revue de dépenses relative aux affections de longue durée - Pour un dispositif plus efficient et équitable », chiffraient le gain pour les finances publiques à 90 millions d’euros.

La réforme concerne un nombre important d’assurés. Selon l’Assurance maladie, près de 14,1 millions de personnes sont actuellement prises en charge au titre d’une affection de longue durée, soit 20,9 % de la population. Les dépenses liées à ce dispositif atteignent 123 milliards d’euros, ce qui représente 67,4 % des remboursements versés par l’Assurance maladie.

Dans ce contexte, la fin de la prise en charge intégrale des médicaments à SMR faible pour les patients en ALD s’inscrit dans la recherche d’un dispositif jugé plus efficient par les pouvoirs publics.