L’Académie de pharmacie réclame des garanties sur le circuit des substances

Alors que l’application de la loi est annoncée pour janvier 2027, l’Académie nationale de pharmacie demande que les futurs décrets précisent les exigences de sécurité et les responsabilités des professionnels. Les recommandations de la HAS sont attendues avant la fin de l’année.

Le rôle des pharmaciens dans l’aide à mourir doit dépasser la seule délivrance des substances. C’est l’une des exigences formulées le 28 octobre 2026 par l’Académie nationale de pharmacie, qui appelle à mobiliser les compétences officinales et hospitalières pour sécuriser tout le circuit : qualité des produits, préparation, conservation et traçabilité. Elle réclame une expertise « rigoureuse, indépendante et transparente » et souhaite voir ces garanties inscrites dans les décrets d’application.

Le calendrier se précise : mardi 3 novembre, sur France Info, la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a confirmé une entrée en application en janvier 2027 de la loi adoptée mi-juillet par l’Assemblée nationale. La Haute Autorité de santé (HAS) doit, d’ici à la fin de l’année, rendre ses recommandations sur la substance létale et les protocoles d’accompagnement.

Anticiper les difficultés et clarifier les responsabilités

La lettre de cadrage publiée par la HAS en juin prévoit de définir les bonnes pratiques de prescription et d’administration, ainsi que les conduites à tenir face à une difficulté, un échec ou une complication. Ces travaux doivent s’appuyer sur les données scientifiques disponibles et les expériences étrangères.

Pour l’Académie, les patients comme les soignants doivent disposer "d’une information claire", y compris lorsque la procédure ne suit pas le déroulement prévu. Elle demande de distinguer précisément l’auto-administration de l’administration par un médecin ou un infirmier lorsque le patient ne peut procéder lui-même. Le respect du consentement et les interventions possibles si la personne ne peut plus exprimer sa volonté nécessitent aussi des règles précises.

L’instance exige enfin des données scientifiques robustes pour étayer les protocoles, avec un recueil et une analyse respectant le cadre juridique et la sécurité des personnes. Après l’intervention du Conseil constitutionnel, la clause de conscience prévue par la loi couvre les pharmaciens hospitaliers et d’officine.