Fraude sociale et fiscale : le déconventionnement entre dans l’arsenal des sanctions

Parue le 26 juin 2026 au Journal officiel, la nouvelle loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les moyens de contrôle et de sanction. Pour les pharmaciens, le texte prévoit notamment la possibilité d’une suspension de la convention en cas de fraude à l’Assurance maladie.