Loi Sécurité sociale 2022
Pas de sanction pour non-respect de sérialisation en janvier
Le Conseil constitutionnel a censuré le 16 décembre dernier vingt-sept propositions de la loi de financement de la Sécurité sociale 2022 (LFSS). Dans ces propositions censurées, les sanctions prévues à l’encontre des pharmaciens ne respectant pas ses obligations de sérialisation.
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