Nouvelle déclaration préalable pour ouvrir un site de vente de médicaments

À partir du 30 avril 2026, la création d’un site Internet de vente de médicaments n’obéira plus au régime d’autorisation préalable. Un décret publié au Journal officiel du 28 février 2026 instaure une déclaration préalable auprès de l’ARS, avec un contenu de dossier harmonisé et des délais de réponse revus.